Réhabilitations (pardons)

Les Commissionnaires propose un Service de réhabilitation simple et abordable s’adressant à tous ceux qui manquent de temps ou qui ont besoin d’aide pour compléter le processus de réhabilitation. Il n’y a pas de frais cachés et tous nos clients ont droit au même service rapide et professionnel.

Contrairement aux autres services de réhabilitation, Les Commissionnaires offre également un service d’empreintes digitales numériques permettant aux demandeurs d'obtenir plus rapidement la documentation nécessaire pour amorcer le processus de réhabilitation.

La division des services de réhabilitation de Les Commissionnaires vous propose :

• Un service dispensé par des commissionnaires cordiaux, professionnels et bien renseignés ;
• Des prix concurrentiels ;
• Un accès aux technologies les plus récentes et les plus fiables de prises d’empreintes digitales numériques. Puisque les demandes de réhabilitation doivent être accompagnées d’empreintes digitales, la soumission d’empreintes digitales numérisées réduit considérablement les délais de traitement ;
• Un service pancanadien. Veuillez communiquer avec le bureau de Les Commissionnaires de votre région pour confirmer s'il est nécessaire de prendre rendez-vous ;
• Plusieurs bureaux où notre personnel est en mesure de vous servir dans une multitude de langues.

En quoi consiste le processus de demande de réhabilitation ?

Les Commissionnaires rassemble tous les renseignements personnels nécessaires pour votre demande de réhabilitation. Nous réalisons également toutes les vérifications des antécédents exigées pour appuyer votre demande.

Cela comprend les empreintes digitales nécessaires à l’obtention de votre casier judiciaire, de vos renseignements judiciaires, de vos dossiers de la police locale, de vos documents de citoyenneté, et, s'il y a lieu, de vos fiches de conduite militaire. Nous remplissons tous les formulaires exigés que nous vous demandons ensuite de signer.

Notre rôle proactif et nos vastes connaissances du processus font en sorte que nous sommes en mesure de rassembler de façon ponctuelle l'ensemble de la documentation nécessaire et d’assurer que votre dossier soit traité dans les plus brefs délais. Nous vous tenons au courant de l’état de votre dossier à chaque étape dans le processus. Une fois le processus de demande de réhabilitation complété, tous les dossiers sont remis au demandeur.

Note:
Les frais associés aux documents de police et judiciaires varient selon l’emplacement et le nombre d’infractions. Uniquement les coûts réels seront facturés au client.

Modes de paiement

Les grandes cartes de crédit, les cartes débit et l’argent comptant sont acceptés dans la majorité de nos bureaux. Veuillez consulter la liste de bureaux pour confirmer les modes de paiement acceptés.

Rendez-vous

Veuillez communiquer avec le bureau le plus près de vous pour confirmer la disponibilité de ce service dans votre région et si un rendez-vous est exigé.

Foire aux questions sur les réhabilitations

Qu’est-ce que la réhabilitation (pardon) ?

Toute personne reconnue coupable d’un acte criminel a un casier judiciaire. La réhabilitation permet à ces personnes de faire retirer leur casier judiciaire et de le faire garder à part des autres casiers judiciaires.

Qu’est-ce que l’épuration ?

Les absolutions inconditionnelles ou sous condition ordonnées par un tribunal en date du 24 juillet 1992 ou plus tard sont automatiquement retirées de la base de données du CIPC soit un an (absolution inconditionnelle) ou trois ans (absolution sous condition) après la décision du tribunal. Il n’est donc pas nécessaire de soumettre une demande de réhabilitation lorsque le casier judiciaire fait uniquement état d’une absolution inconditionnelle ou sous condition. Cependant, dans le cas d’une absolution accordée avant le 24 juillet 1992, une demande de retrait doit être soumise à la GRC.

Qui est admissible à une réhabilitation ?

Dans le cas d'une condamnation par procédure sommaire, une demande de réhabilitation peut être soumise trois ans après que toutes les peines ont été purgées.

Dans le cas d'une condamnation par voie de mise en accusation, une demande de réhabilitation peut être soumise cinq ans après que toutes les peines ont été purgées, sujet à la bonne conduite du demandeur.

Une peine peut être une amende, une ordonnance de probation, une ordonnance d’incarcération, une surcharge, ou une ordonnance de restitution. Aux fins de la réhabilitation, une ordonnance d'un tribunal interdisant la conduite d’un véhicule ou la possession d'une arme à feu n’est pas considérée comme faisant partie de la peine.

Comment puis-je obtenir une réhabilitation ?

Les réhabilitations ne sont pas accordées automatiquement. Conformément à la Loi sur le casier judiciaire, toute personne souhaitant faire retirer un casier judiciaire doit soumettre une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Les demandeurs doivent avoir purgé leurs peines et ils doivent démontrer qu'ils sont maintenant des citoyens respectueux de la loi. La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) peut, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), délivrer, accorder, refuser ou révoquer des réhabilitations visant des condamnations pour des infractions à des lois fédérales ou aux règlements du Canada.

La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) interdit la discrimination fondée sur une condamnation visée par une réhabilitation. Cela s’applique entre autres aux prestations de services et aux occasions d’emploi au sein d’un organisme fédéral. La LCJ stipule qu'aucun formulaire de demande d’emploi de la fonction publique fédérale ne peut renfermer des questions qui obligeraient le demandeur à divulguer une condamnation visée par une réhabilitation.

Ce qu’il importe de savoir au sujet de l’obtention d’une réhabilitation

Vous n’avez pas besoin d’avocat ou de représentant pour soumettre une demande de réhabilitation. La Commission nationale des libérations conditionnelles accorde la même importance aux demandes soumises par des individus qu’à celles soumises par d'autres représentants.

Les entreprises offrant un service de réhabilitation ne peuvent pas accélérer le traitement de votre demande moyennant des frais supplémentaires. Aucune entreprise offrant un service de réhabilitation n’est en mesure d’accélérer le processus. Le processus de la CNLC a été conçu de façon à offrir un traitement juste et équitable. Par conséquent, aucune entreprise ne peut le faire plus rapidement qu’une autre.

Qui peut accorder une réhabilitation ?

Seule la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est autorisée à accorder ou refuser une réhabilitation. Veuillez consulter le site de la Commission nationale des libérations conditionnelles..

 

Les Commissionnaires offre ses services d’identification dans des bureaux facilement accessibles à travers le Canada. Veuillez cliquer ici pour trouver le bureau le plus près de vous et obtenir des renseignements supplémentaires sur les services et les heures d’ouverture.

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