Commissionnaires

Services de pardon judicaire (dossier criminel)

Avis au sujet des pardons

1. Le gouvernement du Canada envisage d’augmenter les droits exigés pour le traitement des demandes de pardon de 150 $ à 631 $. Cette augmentation proposée par le gouvernement du Canada n’affecte pas les honoraires concurrentiels actuellement perçus par Les Commissionnaires pour la préparation d'une demande de pardon pour soumission à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Pour en savoir davantage au sujet de cette nouvelle proposition, veuillez consulter l’avis officiel émis par le gouvernement fédéral.

2. Le gouvernement fédéral a récemment proposé des modifications législatives concernant les pardons pour les crimes graves. Il ne s’agit pour le moment que de propositions. Les modifications n’entreront en vigueur que si le projet de loi est adopté à la Chambre des communes et au Sénat. Ces propositions n’affectent en rien la vaste majorité des Canadiens désirant obtenir un pardon. Pour en savoir davantage au sujet des modifications proposées, veuillez consulter le communiqué de presse du gouvernement fédéral.

Comptez sur nous pour éliminer le stress et les complexités des demandes de pardon judiciaire.

Pour plusieurs, un dossier criminel (casier judiciaire) suscite la discrimination, restreint la liberté, et ferme les portes aux possibilités. Un pardon peut rouvrir la porte sur votre avenir en préparant la voie pour un nouveau départ et le traitement équitable que vous méritez en tant que citoyen honnête.

Les Commissionnaires propose un service de pardon simple et abordable aux personnes à la recherche d’un service rapide et efficace dispensé par des intervenants sympathiques et compétents. Manquez-vous de temps pour compléter la demande de pardon ? Avez-vous besoin d’aide pour comprendre le processus ? Voulez-vous effacer votre casier judiciaire ? Nous offrons un service abordable, sans frais cachés et appuyé par une équipe de commissionnaires chevronnés et intègres. Tous nos clients ont droit au même service personnalisé et professionnel, peu importe leurs antécédents ou les détails de leur demande de pardon judiciaire.

Contrairement aux autres services de pardon, Les Commissionnaires offre également un service d’empreintes digitales numériques permettant aux demandeurs d’obtenir plus rapidement la documentation nécessaire pour amorcer le processus. Voici ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous optez pour les services de pardon de Les Commissionnaires :

• l’aide de commissionnaires sympathiques, professionnels, et compétents ;
• un service moins dispendieux que ceux des autres fournisseurs sans frais cachés ;
• les technologies les plus récentes et les plus fiables de prises d’empreintes digitales numériques permettant de réduire les délais de traitement des demandes ;
• possibilité de services multilingues dans de nombreux points de service.

Le processus de demande de pardon judicaire de dossier criminel

Dès l’échéance des délais prescrits après la fin de votre peine et une fois que toute amende a été payée (voir la FAQ ci-dessous), vous pouvez vous rendre chez Les Commissionnaires pour amorcer le processus de demande de pardon judiciaire. À la suite de votre rencontre initiale avec un commissionnaire spécialiste des pardons, nous recueillons tous les renseignements personnels nécessaires et nous effectuons toute vérification des antécédents exigée pour votre demande. Ce processus comprend une prise d’empreintes digitales nécessaire à l’obtention de divers dossiers : casier judiciaire, renseignements judiciaires, dossiers criminels de la police locale, documents de citoyenneté, fiches de conduite militaire (s’il y a lieu), et toute documentation reliée aux anciens lieux de résidence.

Nous remplissons ensuite tous les formulaires exigés que nous vous demandons de signer. Notre rôle proactif et nos vastes connaissances du processus font en sorte que nous sommes en mesure de rassembler l’ensemble de la documentation nécessaire de façon ponctuelle et d’assurer que votre dossier soit traité dans les plus brefs délais. Nous vous tenons au courant de l’état de votre dossier à chaque étape du processus. Une fois le processus de demande de pardon complété, tous les dossiers vous sont remis. Nous respectons intégralement la confidentialité de vos informations.

Comment commencer

N’hésitez pas à communiquer avec un centre de traitement de Les Commissionnaires près de vous pour prendre votre premier rendez-vous confidentiel. Durant cette première rencontre, nous prendrons vos empreintes digitales pour amorcer le processus. En vue d’accélérer le traitement de votre demande, nous vous prions de recueillir toute la documentation nécessaire avant de vous présenter.

Pièces d’identité exigées

Vous devez présenter deux pièces d’identité valides délivrées par le gouvernement, dont une avec photo. Les pièces suivantes sont acceptées. Veuillez communiquer avec le bureau de votre région pour des précisions sur les pièces d’identité acceptables :

• Passeport
• Permis de conduire
• Certificat de naissance
• Carte de citoyenneté canadienne
• Carte de résident permanent
• Certificat du statut d’Indien
• Documents d’immigration (permis de travail ou d’études)
• Carte d’identité des familles des militaires (CIFM)
• Fiche d’établissement (pour les demandes de citoyenneté)
• Certificat de naissance vivante
• Carte Nexus

Notes :

• Le cas échéant, veuillez présenter la lettre ou le numéro de dossier attribué par le demandeur.
• Toute pièce d’identité doit être courante (non périmée).

Notre personnel chevronné se fera un plaisir de vous aider et de répondre à vos questions.

Modes de paiement

Les grandes cartes de crédit, les cartes de débit et l’argent comptant sont acceptés dans la majorité de nos bureaux. Veuillez consulter la liste de bureaux pour confirmer les modes de paiement.

Bureaux

Les Commissionnaires offre ses services d’identification dans des bureaux facilement accessibles à travers le Canada. Trouvez le bureau le plus près de vous.

Foire aux questions sur les pardons judiciaires

Pourquoi devrais-je demander un pardon ?
Un dossier criminel (casier judiciaire), récent ou ancien, peut s’avérer un obstacle immense à votre liberté personnelle. Un pardon élimine la possibilité qu’une infraction antérieure apparaisse dans une vérification des antécédents judiciaires dont vous pourriez avoir besoin à des fins d’emploi, de voyage, ou autres. Le pardon judiciaire vous permet également d’avoir l’esprit tranquille sachant que vous pourrez vivre sans jugement, discrimination, ou honte. Les avantages d’un pardon sont nombreux :

• Meilleures possibilités d’emploi et de travail autonome ;
• Une plus grande liberté de voyager à l’extérieur du Canada ;
• Tranquillité d’esprit et dignité ;
• Moins de difficulté à vous faire cautionner ;
• Réduction des contretemps dans les négociations de garde et de visites des enfants ;
• Moins de problèmes lors de la location d’un appartement ;
• Meilleure chance de satisfaire aux exigences éducatives dont vous pourriez avoir besoin.

Qu’est-ce qu’un pardon judiciaire au juste ?
Toute personne reconnue coupable d’un acte criminel a un casier judiciaire. Pour une personne qui a déjà été condamnée d’un acte criminel, purgé sa peine, et démontré qu’elle respecte la loi, un pardon permet de faire retirer son casier judiciaire et de le faire garder à part des autres casiers judiciaires. Lorsqu’un pardon judiciaire est accordé, les recherches dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) n’identifient aucun casier judiciaire, ni même de pardon.

Qu’est-ce que l’épuration ?
Les absolutions inconditionnelles ou sous condition ordonnées par un tribunal en date du 24 juillet 1992 ou plus tard sont automatiquement retirées de la base de données du CIPC soit un an (absolution inconditionnelle) ou trois ans (absolution sous condition) après la décision du tribunal. Il n’est donc pas nécessaire de soumettre une demande de pardon lorsque le casier judiciaire (dossier criminal) fait uniquement état d’une absolution inconditionnelle ou sous condition. Cependant, dans le cas d’une absolution accordée avant le 24 juillet 1992, une demande de retrait doit être soumise à la GRC.

Qui est admissible à un pardon judiciaire ?
Dans le cas d’une condamnation par procédure sommaire, une demande de pardon peut être soumise trois ans après que toutes les peines ont été purgées. Dans le cas d’une condamnation par voie de mise en accusation, une demande de réhabilitation judiciaire (pardon) peut être soumise cinq ans après que toutes les peines ont été purgées, sujet à la bonne conduite du demandeur. Une peine peut être une amende, une ordonnance de probation, une ordonnance d’incarcération, une surcharge, ou une ordonnance de restitution. Aux fins du pardon, une ordonnance d’un tribunal interdisant la conduite d’un véhicule ou la possession d’une arme à feu n’est pas considérée comme faisant partie de la peine.

Qui peut accorder un pardon judiciaire ?
Les pardons pardon judiciaires ne sont pas accordés automatiquement. Conformément à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), toute personne souhaitant faire retirer un casier judiciaire doit soumettre une demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Les demandeurs doivent avoir purgé leurs peines et ils doivent démontrer qu’ils sont maintenant des citoyens respectueux de la loi. La CLCC est autorisée en vertu de la LCJ à délivrer, accorder, refuser ou révoquer des pardons visant des condamnations pour des infractions à des lois fédérales ou aux règlements du Canada. Veuillez consulter le site Internet de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Ce qu’il importe de savoir au sujet de l’obtention d’un pardon judiciaire ?
Vous n’avez pas besoin d’avocat ou de représentant pour soumettre une demande de pardon. La Commission des libérations conditionnelles du Canada accorde la même importance aux demandes soumises par des individus qu’à celles soumises par d’autres représentants. Aucune entreprise offrant un service de pardon n’est en mesure d’accélérer le processus moyennant des frais supplémentaires. Le processus de la CLCC a été conçu de façon à offrir un traitement juste et équitable. Par conséquent, aucune entreprise ne peut le faire plus rapidement qu’une autre.

Combien de temps devrai-je attendre pour obtenir mon pardon judiciaire ?
La vitesse avec laquelle votre demande est traitée dépend de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui est responsable de l’approbation et la délivrance des pardon judiciaires. L’approbation de votre demande n’est pas garantie et, de manière générale, le processus prend de deux à six mois. Selon le nombre et le type d’infractions, le processus pourrait même prendre un an.